Consultation fédérale: modification des ordonnances réglant l’admission à la circulation routière et sur les contrôles de la circulation routière

Le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales que les projets de modifications proposés présentaient des risques pour la sécurité routière et impliquaient de trop grandes contraintes administratives. Il s’oppose notamment au délai de 10 jours ouvrés dès la saisie du permis de conduire par la police pour établir une décision de retrait, dès lors qu’il est indispensable – au vu de l’atteinte sérieuse aux droits de la personne concernée et des risques sur le plan de la sécurité routière – de disposer d’un dossier complet pour se déterminer. Par ailleurs, il s’oppose également à la possibilité d’octroyer une autorisation, à des chauffeurs professionnels, d’effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Cela causerait une inégalité de traitement et une perte de l’effet éducatif de la mesure de retrait du permis, d’autant plus si l’infraction est commise avec le véhicule utilisé à titre professionnel.