Transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables et dépôt par voie électronique de la déclaration d'impôt

Afin de répondre aux exigences du droit fédéral harmonisé en matière de procédure électronique, le Conseil d’Etat édicte, par voie règlementaire, les dispositions d’application nécessaires à la transmission électronique, avec l’accord du contribuable, de documents fiscaux au moyen du système e-facture/eBill. Par ailleurs et compte tenu des nouvelles technologies, le certificat de salaire n’est plus systématiquement transmis par courrier papier ou électronique. L’employeur peut par exemple le mettre à disposition du contribuable par le biais d’un portail informatique. Une modification du règlement sur le dépôt, notamment par voie électronique, de la déclaration d’impôt s’impose afin de prévoir une disposition qui s’adapte à tous les modes de transmission du certificat de salaire.