Obtention du RHT dans les entreprises du bâtiment
Obtention du RHT dans les entreprises du bâtiment
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, qui demandait si des assouplissements administratifs sont possibles pour les entreprises du bâtiment pour l’obtention de RHT en 2022, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est soumis au cadre fédéral en la matière (la loi sur l’assurance-chômage). Les simplifications dans le traitement et le versement de la RHT mises en œuvre au printemps 2020 par la Confédération ont été abrogées à la fin de l’année 2021. En l’état, la demande d’octroi ainsi que le versement des indemnités RHT sont réalisés selon les conditions usuelles. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail est à disposition des entreprises à cet égard. En particulier, elle s’engage ce que les demandes soient traitées – dans le cadre légal imposé – dans les plus courts délais possibles.
Renseignements complémentaires
DGEM, Françoise Favre, directrice générale, Direction générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 60 41
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Décisions du Conseil d'État
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