Manifestations illicites en plein air
Manifestations illicites en plein air
Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que la surveillance et les possibilités de dénonciations de manifestations illicites sont fixées par la législation cantonale. Il souligne que ces manifestations contreviennent souvent aux dispositions de lois cantonales et fédérales pour lesquelles les autorités communales n’ont pas les compétences. Tant les communes que les gardes forestiers sont donc invités à dénoncer les infractions au préfet, qui prononcerales sanctions
Renseignements complémentaires
DES, Fredéric Hofmann, chef de la section chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
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Décisions du Conseil d'État
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