Le Conseil d'Etat propose le rejet d'une motion demandant un plus large accès au Registre cantonal des personnes

Le Conseil d'Etat répond à une motion du député Georges Zünd concernant l'accès aux données du Registre cantonal des personnes (RCPers). Aux termes de l’article 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, la Caisse cantonale de compensation AVS a, dans l'exercice de ses tâches légales, accès aux données du RCPers. L'auteur de la motion propose d’élargir le champ d’application de cette disposition aux caisses  de compensation professionnelles ayant leur siège ou une agence sur le territoire cantonal. Après avoir procédé à une évaluation des risques et avantages du projet de modification légale découlant de la motion, le Conseil d’Etat estime préférable que ce projet de loi en réponse à une motion soit rejeté par le Parlement. En effet, il estime que compte tenu des récentes cyberattaques ayant eu lieu sur le territoire vaudois, l’Etat de Vaud se doit d’être particulièrement prudent sur l’accès à des données sensibles cantonales et à leur utilisation, et donc de les limiter au maximum.