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Loi sur les bourses d'étude et freins à l'achèvement des formations

Loi sur les bourses d'étude et freins à l'achèvement des formations

En réponse à interpellation de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d’Etat constate que le cadre extrêmement rigide fixée par la loisur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) est insuffisant pour tenir compte de toutes les situations particulières en termes de durée absolue, même si ces situations sont rares. La survenue de la pandémie liée au coronavirus en mars 2020 a mis en lumière ces lacunes. Afin que les élèves au bénéfice d’une bourse depuis la fin de l’école obligatoire, en particulier celles et ceux ayant d’abord effectué une formation professionnelle avant d’accéder aux études supérieures, puissent bénéficier, dans les faits, de l’année supplémentaire pour terminer leurs études, le Conseil d’Etat avait dû proposer dans l’urgence au Grand Conseil de modifier la LAEF pour l’année 2020. Afin de pouvoir traiter toutes les situations équitablement, il conviendrait donc de revoir à l’avenir le cadre légal concernant la durée absolue. Lors de la révision de la LAEF qui sera soumise au Grand Conseil en réponse à une motion du député Croci Torti, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil des solutions à cette problématique.

Renseignements complémentaires

DSAS, Anouk Friedmann, directrice des aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86

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Décisions du Conseil d'État

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