Consultation fédérale: modification de la loi sur l'aviation
Consultation fédérale: modification de la loi sur l'aviation
La révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de nouvelles règles de l'Union européenne et à répondre aux nouvelles exigences de révision. L'accent est mis sur la mise en place de contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage. Dans son ensemble, le projet mis en consultation paraît répondre aux exigences du droit fédéral et ne soulève, du point de vue cantonal, pas de problèmes particuliers.
Renseignements complémentaires
DES, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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