Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur les produits chimiques

Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale. Il s'agit notamment d’adapter les exigences minimales concernant la langue de l’étiquetage dans les différentes ordonnances relevant du domaine des produits chimiques, et de les harmoniser avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient la volonté d’unifier les prescriptions sur les langues d’étiquetage et l’harmonisation avec la législation européenne. Il rejette en revanche la possibilité de ne prévoir un étiquetage que dans une seule langue officielle. Il demande que les informations soient disponibles dans les trois langues officielles.