Consultation fédérale: modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet d’une révision de cette ordonnance. Ce projet de modification vise à y ajouter les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit lorsqu’elles effectuent certains travaux sur mandat de l’Office fédéral des routes. Le Conseil d'Etat constate que le projet proposé, s’il peut permettre de concrétiser un besoin d’allégement administratif, doit néanmoins garantir le respect du principe selon lequel le travail de nuit sans autorisation doit rester l’exception, puisqu’il est circonscrit aux cas pour lesquels il y a une véritable nécessité qui n’est remise en cause par aucun des acteurs du domaine concerné. Ce n’est qu’à ces conditions expresses que le Conseil d’Etat peut entrer en matière sur le principe de la modification proposée.