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Accès restreint aux données en ligne du Registre foncier

Accès restreint aux données en ligne du Registre foncier

En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat confirme l'usage abusif des données en ligne du Registre foncier. Celles-ci se retrouvent compilées pour faire l’objet d’un marché, permettant à des professionnels peu scrupuleux de faire du démarchage à outrance auprès des propriétaires du canton. En conséquence, le lien permettant l'accès direct à ces données a été désactivé et un formulaire permet désormais aux administrés d’obtenir par mail les données précédemment en libre-service sur le guichet cartographique. Cette solution provisoire durera jusqu'à l’implémentation, dans un délai de 12 à 18 mois, d’un système mieux sécurisé à même de filtrer les algorithmes indélicats.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Evelyne Seppey, directrice du Registre foncier, Direction générale de la fiscalité, 021 316 24 80

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 22 septembre 2021

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