Consultation fédérale: révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (service universel)

Consulté sur la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication, le Conseil d’Etat a redit l’importance qu’il attache à un service universel, qui assure à chacune et chacunun accès à internet, grâce à des infrastructures performantes et sécurisées sur toutle territoire. Il ne peut toutefois souscrire à certaines adaptations proposées, car elles entraînent un risque de fracture numérique. Le Conseil d’Etat demande en particulier que le débit minimal proposé dans le cadre du service universel soit revu à la hausse pour tenir compte de l’évolution des usages du numérique, que les coûts de raccordement ne soient pas prohibitifs pour les foyers excentrés, et que des dispositions permettant la pleine inclusion des personnes en situation de handicap soient ajoutées dans l’ordonnance.