Consultation fédérale: accord bilatéral entre Ia Suisse et l’lndonésie concernant Ia promotion et la protection des investissements

Dès lors qu’il n’existe pas de règles multilatérales dans le domaine de la protection des investissements, comme c’est le cas pour le commerce transfrontalier dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords de protection des investissements (API) bilatéraux constituent un instrument clé pour créer des conditions-cadre propices aux investissements étrangers en Suisse (et inversement) et offrir une protection juridique efficace, en particulier contre les risques politiques. Le Conseil d’Etat approuve le nouvel API conclu par le Conseil fédéral avec le gouvernement indonésien, qui comble un vide contractuel depuis la révocation en 2014 de l’ancien accord. Le gouvernement vaudois note avec satisfaction que cet API est le premier négocié par la Suisse à contenir des dispositions spécifiques garantissant la conformité des objectifs de la protection des investissements avec ceux du développement durable et avec les intérêts particuliers des « pays en développement » et encourage le Conseil fédéral à poursuivre dans cette voie pour la négociation de futurs API entre la Suisse et des Etats tiers.