Consultation fédérale: loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accidents

L’augmentation des déductions prévues au niveau fédéral rejoint celle déjà effectuée dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat, tout en relevant que le projet entraîne une diminution de recettes pour les collectivités publiques,  ne s'oppose pas à cette augmentation ni à la suppression de la majoration de la déduction actuellement accordée aux personnes ne versant pas de cotisations à l’AVS/AI et à la prévoyance professionnelle, ces dernières ne supportant pas de différences importantes de primes par rapport aux autres contribuables. Enfin, soucieux de favoriser la prévoyance individuelle, le Conseil d’Etat ne souhaite pas, comme le préconise le projet mis en consultation, que la déduction des primes d’assurances-vie relevant du 3e pilier B ainsi que des intérêts de capitaux d’épargne soit supprimée.