Consultation fédérale : modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration

Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur divers aspects de la loi sur les étrangers et l’intégration, le Conseil d’État est mitigé quant à l’introduction d’une nouvelle mesure de contrainte, dont l’application risque d’engendrer une charge de travail supplémentaire pour les autorités cantonales, alors qu’elle est proche de l’assignation à résidence déjà existante. Il se déclare en revanche favorable aux autres propositions, notamment la suppression de l’obligation d’autorisation pour exercer une activité indépendante, pour les ressortissants d’États tiers jusqu’ici salariés; l’introduction de la possibilité de conditionner une autorisation de séjour à l’exercice de la même activité lucrative durant une période déterminée; l’inscription dans la loi du principe du centre des intérêts comme condition à l’octroi et à la prolongation d’un titre de séjour; l’extension des droits d’accès au système d’information central sur la migration aux autorités d’exécution des peines; l’exclusivité donnée aux médecins traitant dans la transmission des données médicales des personnes devant quitter la Suisse au médecin mandaté par la Confédération.