Consultation fédérale: échange de renseignements avec de nouveaux États partenaires

Dans le cadre de la consultation fédérale concernant l’introduction de l’échange automatiquederenseignementsrelatifsauxcomptesfinanciersavecdouze nouveaux Etats (l’Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine), le Conseil d’Etat approuve les nouveaux projets d’arrêtés. Il invite néanmoins leConseil fédéral à réexaminer, avant le premier échange de données, si les Etats partenaires respectent effectivement les prescriptions de la norme.