Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il se déclare favorable à cette adaptation, dont la portée est limitée à la période fiscale 2024 et à des situations très spécifiques. Le Conseil d’État relève toutefois qu’en 2024, ce report pourrait, dans certains cas particuliers, réduire l’impôt complémentaire domestique perçu par la Suisse et permettre à un État tiers de prélever un impôt complémentaire international sur des bénéfices réalisés en Suisse.