Règlement concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l’année fiscale 2023
Règlement concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l’année fiscale 2023
Comme chaque année, les barèmes tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.
Renseignements complémentaires
DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72
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Décisions du Conseil d'État
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