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Section de recherche

Défense des intérêts de la partie plaignante dans les procédures pénales

Défense des intérêts de la partie plaignante dans les procédures pénales

Donnant suite à une motion déposée le 23 juin 2020 par la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la profession d'avocat afin de réintroduire le monopole de l'avocat pour la défense de la partie plaignante dans les procédures pénales. Déjà connuesous l’ancien droit et dans la plupart des cantons suisses, cette mesure permettra de garantir au mieux la défense des intérêts de la partie plaignante, en particulier quand elle entend faire valoir des conclusions civiles complexes. 

Renseignements complémentaires

DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 079 703 91 83

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 17 novembre 2021

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