Modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

Dans son rapport sur une motion du député Philippe Jobin demandant une modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), le Conseil d’Etat propose un contre-projet indirect visant un double objectif, le maintien de l’encouragement à la rénovation et du plafonnement des revenus locatifs après travaux. Le contre-projet prévoit l’adaptation de la méthode existante de calcul du revenu locatif après travaux. Cette adaptation prend en compte de manière plus fine la vétusté du bien immobilier et le taux hypothécaire de référence dans l’historique de l’immeuble. Le contre-projet intègre les préoccupations soulevées par la motion en assurant des revenus à des niveaux viables pour l’entretien de la chose louée et proportionnés à l’ampleur des investissements. D’autre part, la méthode plus précise de calcul proposée dans le contre-projet veille à préserver un parc locatif accessible à la majeure partie de la population en accord avec la LPPPL. De surcroît, le Conseil d’Etat envisage d’utiliser la marge de manœuvre que laisse le droit fédéral aux cantons, dans le cadre de la suppression de la valeur locative, en matière de déductibilité fiscale des dépenses liées aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement.