Pacage franco-suisse

Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Pierre-François Mottier sur le pacage franco-suisse pour la saison 2026. Il soutient les deux motions parlementaires fédérales en cours qui visent à créer les conditions permettant aux détenteurs d’animaux de rente concernés d’être indemnisés pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par l’interdiction de l’estivage. Le Conseil d’État s’engage à mettre en place le cadre structurel nécessaire pour compléter les mesures prises par la Confédération afin de soutenir les exploitants dans cette situation exceptionnelle. Le Conseil d’État a également répondu à une simple question du député Patrick Simonin sur ce sujet. Il mentionne les différentes interventions parlementaires fédérales et cantonales ayant une portée normative en cours. De plus, il expose les actions administratives en cours pour répondre à la préoccupation de la branche.