Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux

Le Conseil d’État salue l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques) et répond en ce sens à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national. La révision vise à ancrer dans la loi le principe de la gratuité du don du sang, l’interdiction de toute discrimination d’un donneur potentiel, notamment au prétexte de son orientation sexuelle. Le Conseil d’Etat regrette cependant que le rapport explicatif maintienne une forme d’ambiguïté sur le principe de non-discrimination du fait de l’orientation sexuelle. Ce sont bien les comportements à risque qui sont problématiques, indépendamment du sexe et de l’orientation sexuelle. Le projet vise aussi à pérenniser par des aides financières l’approvisionnement en sang.