Gens du voyage et réglementations liées

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Nicolas Croci Torti en rappelant que les gens du voyage qui stationnent sur l’aire de Rennaz ne sont pas domiciliés en Suisse, mais sont en général des ressortissants européens qui demeurent en Suisse sans autorisation de séjour pour une courte durée, au bénéfice de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils sont dès lors soumis aux règles fiscales (impôt à la source, taxes de séjour, TVA) qui s’appliquent aux ressortissants de leur pays d’origine et/ou de domicile. Le Conseil d’Etat relève que les travaux et services offerts par les gens du voyage sont réglementés par la loi fédérale sur le commerce itinérant. Il précise finalement que le contrôle des activités économiques exercées par les gens du voyage est du ressort des communes, soit des polices du commerce communales ou intercommunales, ou de la Police cantonale quand il y a une délégation, mais que la Police cantonale du commerce n’a pas de compétences particulières en la matière.