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Section de recherche

Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

L'Etat de Vaud salue le projetdemodificationdelaloisurlesbanques(octroiparla Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme deliquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique). L'octroi temporaire jusqu'à fin 2027 de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités apparaît cependant comme un risque aux yeux du Canton, avec un potentiel impact sur la redistribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons. Le Conseil d'État vaudois préconise dès lors de renoncer à cette deuxième ligne de défense.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général adjoint, 021 316 61 64

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 21 juin 2023

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