Révision de la loi sur l'exécution des condamnations pénales

Les Chambres fédérales ont adopté, le 25 septembre 2020, les bases légales nécessaires pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des articles 363 et suivants du Code de procédure pénale suisse (CPP). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Le Conseil d’Etat a entériné l’exposé des motifs et projet de loi qui a pour but d’implémenter ces nouvelles dispositions dans le droit vaudois. Elles permettent ainsi à l’autorité d’exécution de placer en détention pour motifs de sûreté des délinquants considérés comme dangereux, mais qui vivent dans la communauté, au bénéfice d’un traitement institutionnel des addictions, d’une libération conditionnelle, d’un traitement ambulatoire ou d’un sursis subordonné et à qui il reste un solde de peine à purger.