Contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale pour de la formation professionnelle en 2024
Contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale pour de la formation professionnelle en 2024
Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2024, le taux de contribution des entreprises vaudoises à cette fondation. Ce taux est fixé par le Conseil de fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis; il est identique à celui de l’année 2023. Cette décision permettra à la fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2024, ainsi que de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, telles que des contributions aux frais de cours interentreprises, d'encadrement de stages professionnels, d'examens professionnels.
Renseignements complémentaires
DEF, Lionel Eperon, directeur général de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 DEF, Cécile Maud Tirelli, cheffe de l’Unité affaires juridiques, Direction générale de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 14
Décisions du Conseil d'État
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