Ratification de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier, au nom du Canon de Vaud, les modifications contenues dans la révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, ainsi que les précédentes modifications de cette convention. L’objectif de cet accord est de régler les modalités financières lors de l’accueil d’une personne dans une institution sociale en dehors de son canton de domicile.