Application des nouvelles mesures fédérales en matière de main d'œuvre qualifiée provenant de pays tiers
Application des nouvelles mesures fédérales en matière de main d'œuvre qualifiée provenant de pays tiers
Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique que les critères d’application des mesures d’optimisation du dispositif migratoire, communiquées par le Conseil fédéral en mars 2022, doivent encore être définis par le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Il est prévu que ces mesures entrent en vigueur encore en 2022.
Renseignements complémentaires
DEIS, Laurent Beck, chef de la section juridique et administrative du Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, 021 316 59 85
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Décisions du Conseil d'État
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