Versement rétroactif de l’indemnité de vacances et jours fériés prise en compte dans le paiement des RHT

A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, les entreprises ayant bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) liées au COVID-19 pour les années 2020 à 2021 pourront demander des paiements rétroactifs de la part de vacances et de jours fériés. Or, les indemnités RHT touchées par une entreprise -à l’instar d’autres mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19- sont prises en compte dans le calcul de l’aide pour cas de rigueur à laquelle celle-ci a droit. Ainsi, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a pris la décision de ne pas prévoir de correction rétroactive des aides pour cas de rigueur déjà octroyées à des entreprises en raison des versements complémentaires RHT qu’elles obtiendraient. Par ailleurs, il a décidé d’élargir cette position de principe aux modifications similaires qui pourraient survenir pour les autres dispositifs de soutien prévus par la loi COVID-19 et ayant un impact sur le calcul des aides pour cas de rigueur (assurance perte de gain en lien avec le COVID-19 (APG corona) et aides spécifiques COVID-19 destinées aux domaines de la culture et du sport).