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Épuisement du soutien cantonal pour le redimensionnement des zones à bâtir

Épuisement du soutien cantonal pour le redimensionnement des zones à bâtir

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Alexandre Berthoud rappelant que le crédit-cadre de 5 millions de francs accordé en 2015 par le Grand Conseil avait pour but de subventionner les coûts de révision des plans d’affectation en lien avec la mesure A11 du plan directeur cantonal (Zones d’habitation et mixtes), à une hauteur maximale de 40% de ces frais. Ce crédit n’avait ainsi pas pour but de couvrir la globalité de ceux-ci. Le crédit initial a été complété par une rallonge de 2 millions de francs en 2020 pour répondre à l’ensemble des demandes déposées dans le délai fixé. Les montants accordés aux communes qui ont sollicité une aide ont été calculés sur la base des estimations fournies par ces dernières, conformément aux conventions signées par les communes. Les crédits sont aujourd’hui épuisés, et il n’est pas prévu de financement cantonal supplémentaire.

Renseignements complémentaires

DITS, Pierre Imhof, directeur général du territoire et du logement, 021 316 74 44

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