Surveillance des institutions d’accueil de jour des enfants et critères d’évaluation appliqués par l’autorité compétente

En réponse à une interpellation de la députée Regula Zellweger s’inquiétant d’un manque d’harmonisation des critères pour l’évaluation des institutions d’accueil de jour des enfants, le Conseil d’État rappelle le cadre dans lequel s’exerce la surveillance de ces institutions. Il décrit comment le Service cantonal pour l’accueil de jour des enfants (SCAJE) exerce cette surveillance, en se fondant sur des critères unifiés et selon une méthodologie standardisée accessible au public. Le Conseil d’État relève le souci du SCAJE d’appliquer avec proportionnalité un cadre légal destiné à protéger les enfants et à assurer un accueil de qualité, tout en tenant compte des réalités et contextes dans lesquelles se trouvent les exploitants.