Résolution en faveur d’un visa humanitaire, de compétence fédérale

Dans sa réponse à la résolution du député Hadrien Buclin demandant le retour en Suisse d’un ressortissant éthiopien débouté de l’asile, le Conseil d’Etat rappelle qu’il avait interpelé en février 2021 le Conseil fédéral pour lui faire part de sa préoccupation au sujet des renvois vers l’Ethiopie. A la suite de l’adoption en juin 2021 par le Grand Conseil vaudois d’une précédente résolution demandant un permis humanitaire pour cette personne, le Conseil d’Etat, qui ne dispose pas des compétences légales pour satisfaire cette demande, avait transmis la résolution au Conseil fédéral. Il cite la réponse de la Confédération selon laquelle les autorités fédérales « ne disposent d’aucun élément qui laisse penser que la procédure d’asile en Suisse n’a pas été menée correctement ou que le renvoi ait été effectué en violation des dispositions légales et des engagements internationaux de la Suisse ». Le Conseil d’Etat relève que le secrétaire d’Etat aux migrations a précisé qu’il n’avait pas connaissance d’une demande de visa humanitaire de cette personne auprès de la représentation suisse en Ethiopie.