Nouveau règlement pour la valeur locative

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la détermination de la valeur locative pour la période fiscale 2004. Ces modifications tendent à la prise en compte des données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 2000, à présent disponibles, et à la fixation de l'indice d'adaptation pour 2004, soit 105 (indice 2000 = 100). La rénovation de nombreux immeubles entre les années 1990 et 2000, donnant lieu à des augmentation de loyers, explique vraisemblablement l'augmentation de la valeur locative. A l'exception des cas des personnes décédées ou quittant la Suisse en 2004, ces nouveautés ne déploieront leurs effets qu'en 2005.