Modification de la loi sur les finances et de la directive d’exécution N° 23 sur les investissements

Afin de se conformer aux durées d’amortissement des investissements recommandées par le Manuel comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), le Conseil d’État propose une modification de la loi sur les finances pour porter la durée maximale d’amortissement de 30 ans à 40 ans. En parallèle, il adopte une modification de la directive d’exécution N° 23 sur la « Gestion administrative, budgétaire et comptable des investissements au sens des articles 29 à 38 de la loi sur les finances » qui précise la nouvelle pratique selon la nature desdits investissements. Cette adaptation répond de manière indirecte aux différents amendements présentés ces derniers mois sur cette thématique, en commissions ou en plénum, lors de l’examen des demandes de crédits d’investissements.