Consultation fédérale: loi sur la déduction fiscale des frais professionnels

Le Conseil d’Etat peut se rallier, sur le principe, au projet de loi qui prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent désormais pouvoir choisir entre un forfait indépendant du revenu pour les frais professionnels ou la revendication des frais professionnels effectifs. Cependant, il ne peut pas accepter que les frais de déplacement soient englobés dans ce forfait unique. Cela étant, la possibilité laissée aux contribuables de revendiquer la déductibilité effective de leur frais compromet la simplification prévue du nouveau régime. En effet, lorsqu’il s’agit de revendiquer les frais effectifs, la charge administrative reste très élevée tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales.