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Durée étendue des soldes

Durée étendue des soldes

La députée Jessica Jaccoud interpelle le Conseil d'Etat sur la durée des soldes et sur ce qu'on appelle les "faux soldes", faisant suite à un postulat adopté en 2018 par le Conseil des Etats et modifiant l'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et à un projet du Secrétariat d'Etat à l'Economie permettant aux soldes de s'étendre sur six mois, voire toute l'année, projet contre lequel s'est exprimée la Fédération romande des consommateurs. Le Conseil fédéral, dans son rapport, s'est opposé au postulat de 2018, trouvant inadéquate la proposition d'alléger les dispositions de l'OIP. Cette dernière a fait ses preuves et garanti la sécurité juridique; la transparence des prix comparatifs est maintenue, la protection du consommateur largement assurée. Le Conseil d'Etat se rallie pleinement à l'avis du Conseil fédéral. Suite au rapport de ce dernier, il ne sera par ailleurs donné aucune suite au postulat de 2018.

Renseignements complémentaires

DEIS, Frédéric Rérat, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 62 97

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 21 avril 2021

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