Statu quo en matière de signatures pour les initiatives et les referendums communaux

En réponse à la motion du député Claude-Alain Voiblet demandant une ouverture plus large de l'exercice des droits populaires au sein des communes vaudoises, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas modifier la loi sur l'exercice des droits politiques. En effet, lors de la dernière révision de la LEDP, entrée en vigueur en juillet 2013, des modifications allant dans le sens des propositions du motionnaire ont déjà été introduites. Il propose donc de ne pas abaisser le pourcentage de signatures exigé à 8% dans les communes de plus de 10'000 électeurs, ni d'augmenter le délai de récolte des signatures pour les référendums intercommunaux de 20 à 30 jours.