Prorogation de la valeur du point TARMED relative à la rémunération des prestations ambulatoires au cabinet médical entre HSK et la Société vaudoise de médecine
Prorogation de la valeur du point TARMED relative à la rémunération des prestations ambulatoires au cabinet médical entre HSK et la Société vaudoise de médecine
Le Conseil d'État a adopté un arrêté prorogeant d’une année la valeur du point TARMED relative à la rémunération des prestations ambulatoires 2020 négociée entre la communauté d’achat HSK et la Société vaudoise de médecine. Le gouvernement peut prolonger d’une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l’occurrence, les négociations sur le forfait précité ayant échoué. La valeur du point TARMED 2020 prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 s’élève à 95 centimes. Parallèlement, le Conseil d’État a approuvé jusqu’au 31 décembre 2021 les conventions tarifaires LAMal relativesau remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED) conclues entre la Société vaudoise de médecine et d’une part, tarifsuisse, et d’autre part, la CSS. Cette limitation dans le temps permettra au Conseil d’Etat d’intervenir à terme sur les futures conventions en fonction de l’évolution des coûts dans ce secteur et des tarifs négociés.
Renseignements complémentaires
DSAS, Chantal Grandchamp, directrice finances et affaires juridiques, Direction générale de la santé, 021 316 59 43
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