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Section de recherche

Révision partielle de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

Révision partielle de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

Le Conseil d’État autorise le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a mettre en consultation un projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Face à l’afflux massif et inattendu de demandeurs d’asile, les nouvelles dispositions de l’article 28 LARA, opportunément entrées en vigueur au début de l’année 2022, ont immédiatement pu trouver application. L’application concrète de cet article dans sa teneur actuelle a mis en exergue diverses problématiques et les défis pour loger les personnes visées par l’article 2 LARA continuent d’être importants. C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier cet article afin d'assouplir certaines règles relatives à l’hébergement de migrants en cas d'afflux.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), 021 557 06 01

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 13 mars 2024

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