Jeux d’argent: adoption du règlement sur les jeux de petite envergure
Jeux d’argent: adoption du règlement sur les jeux de petite envergure
Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 26 janvier 2021, de la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent, le Conseil d’Etat a complété le dispositif légal cantonal au travers de l’adoption du règlement sur les jeux de petite envergure. Ce règlement abroge et remplace le règlement sur les loteries, tombolas et lotos (RLoto ; BLV 935.53.1).
Renseignements complémentaires
DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 60 21
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021