Consultation fédérale: modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation

Aux yeux du Conseil d'Etat, le projet de modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation dote la Confédération d’une compétence en matière d’aménagement du territoire pour les projets majeurs de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Il ne devrait cependant pas avoir d’impact direct sur le Canton de Vaud ou sa législation, dans la mesure où le CERN ne déploie pour l’instant aucune activité ni sur le territoire vaudois, ni à proximité.