Affectation des parcelles en cas de conflit entre le plan d’affectation cantonal Lavaux et les plans d’affectation communaux

En réponse à une simple question du député Maurice Neyroud à propos de potentiels conflits de périmètre entre le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux et les plans d’affectation communaux (PACom) en cours de procédure, le Conseil d’État indique d’une part que les travaux du Grand Conseil s’orientent vers une modification du périmètre du PAC Lavaux. D’autre part, le Gouvernement informe que, lors de l’examen préalable des PACom, le Canton identifie les parcelles qui pourraient se retrouver sans affectation à la suite d’une modification du périmètre du PAC Lavaux et il est proposé aux communes d’inclure d’ores et déjà ces parcelles dans leurs PACom. Dans le cas où les travaux futurs du Grand Conseil venaient à étendre le périmètre du PAC Lavaux, ce dernier, en tant que planification d’ordre supérieur, viendrait simplement modifier l’affectation communale.