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Déclaration d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics

Déclaration d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics

Le Conseil d’Etat a validé la demande d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Sous réserve de l’approbation de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), la démarche permettra l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 d’un nouveau corps de règles composé de l’AIMP 2019, de la loi récemment adoptée par le Grand Conseil et de son règlement d’application. Afin de sensibiliser les différents acteurs aux nouvelles exigences du droit révisé, le Centre de compétences sur les marchés publics organisera différentes formations durant le mois de novembre prochain.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics, 021 316 71 44

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 5 octobre 2022

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