Consultation fédérale: révision anticipée d'ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires

Le Conseil d’Etat accueille favorablement ce projet de révision anticipée. Elle permet en effet l’harmonisation des bases légales fédérales avec celles de l’Union européenne, évitant ainsi de nouveaux obstacles. Le Conseil d'Etat invite en outre la Confédération à procéder à une entrée en vigueur simultanée avec les modifications de l'OMédV soumises parallèlement en consultation afin de garantir une simultanéité au niveau des mises en œuvre.