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Section de recherche

Frais médicaux liés à une grossesse: discrimination financière

Frais médicaux liés à une grossesse: discrimination financière

En réponse à l’initiative de la députée Anne-Laure Botteron, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’exercer le droit d'initiative du Canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie " Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées". Cette initiative demande à ce que les frais médicaux liés à une grossesse soient entièrement pris en charge sans franchise, ni quote-part par l’assurance-maladie dès la conception. En effet, la législation actuelle introduit une discrimination financière entre les femmes pouvant mener leur grossesse à terme et celles devant l’interrompre avant 13 semaines. En l’absence d’arguments autres que ceux d’ordre purement administratif mentionnés par le législateur fédéral, cette discrimination parait injustifiée. Le Conseil d'Etat soutient cette démarche.

Renseignements complémentaires

DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 3 novembre 2021

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