Consultation fédérale: «Cassis de Dijon», clarifications sur la fabrication des denrées alimentaires

Le Parlement fédéral a rejeté en septembre 2015 une initiative parlementaire proposant l'exclusion des denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon». A cette occasion, la procédure de consultation et les débats parlementaires avaient mis en évidence des lacunes dans l'information aux consommateurs que le projet doit corriger. Le Conseil d'Etat approuve la modification proposée qui prévoit une déclaration obligatoire précisant si les denrées alimentaires fabriquées en Suisse le sont selon des prescriptions techniques étrangères (en application du principe «Cassis de Dijon»). Il demande toutefois qu'une telle mention ne concerne pas que les produits fabriqués en Suisse, mais également ceux ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché selon ce principe.