Consultation fédérale : instauration de rachats dans le pilier 3a

Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, en vue de l’instauration de rachats dans le pilier 3a, le Conseil d’État a émis des doutes par rapport au principe de tels rachats et s'est déclaré opposé à ce projet. Le pilier 3a n’est en effet pas une assurance sociale obligatoire comme le 2e pilier, mais une mesure de prévoyance individuelle purement facultative. Cependant, il a reconnu que le projet mis en consultation permettrait de mieux définir les possibilités de rachat dans le pilier 3a tout en limitant la portée d’un tel rachat.