Révision des dispositions cantonales sur la mendicité

Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation une modification de la loi pénale vaudoise. Il s’agit d’adapter les dispositions cantonales concernant la répression de la mendicité à la jurisprudence de janvier 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Les principes de proportionnalité et de protection du passant, tels que précisés par la Cour, guident cette révision de la loi. Ainsi seule la mendicité intrusive ou agressive et dans certains lieux serait interdite. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer les amendes contre l’exploitation de la mendicité.