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Section de recherche

Publication par le Canton du montant dissimulé au fisc entre 2010 et 2020

Publication par le Canton du montant dissimulé au fisc entre 2010 et 2020

Le Conseil d'Etat répond à la simple question de la députée Muriel Thalmann lui demandant pourquoi le Canton de Vaud n’avait pas fourni, dans le cadre d’une étude de l’Université de St-Gall, les chiffres concernant les dénonciations spontanées non punissables. Il ressort que les données disponibles avaient bien été transmises, mais que malheureusement, ces dernières n’étaient pas suffisantes pour être exploitées.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 16 août 2023

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