Consultation fédérale: loi sur l’extension de la compensation des pertes

Le Conseil d’Etat, dans sa majorité, approuve le projet de loi fédérale sur l’extension de la compensation des pertes qui vise à étendre la compensation des pertes fiscales de sept à dix ans, celle-ci permettant une meilleure prise en compte de la capacité contributive des entreprises facilitant ainsi leur redressement lorsque ces dernières sont touchées par des évènements économiques (pandémie, guerre en Ukraine, inflation, etc.).