Consultation fédérale: loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et mise en place d’un frein à la réglementation

En réponse aux cette consultation, le Conseil d’Etat entre en matière sur l’idée de mettre en place des mécanismes pour freiner les coûts de la réglementation pour les entreprises, pour autant bien sûr que ceux-ci n’induisent pas davantage de bureaucratie ou de ressources nécessaires qu’actuellement dans les entreprises. Cela dit, si le gouvernement vaudois se détermine favorablement sur le projet de loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, il rejette la modification constitutionnelle prévue pour la mise en place d’un frein à la réglementation. Le Conseil d’Etat insiste également sur le fait que l’introduction d’un guichet central pour l’ensemble des démarches administratives auprès de la Confédération ne soit pas vecteur de centralisation, mais respecte l’autonomie des cantons en la matière.